Communications 1995-03-01, 1995014075 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure.)
Also known as
Belgium · · · 01-03-1995
Article 1.
L'article 3 de l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 3. La compétence générale du Ministère des Communications et de l'Infrastructure appartient au Ministre des Communications et des Entreprises publiques.
Les
"Art. 3. La compétence générale du Ministère des Communications et de l'Infrastructure appartient au Ministre des Communications et des Entreprises publiques.
Les
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