Classes Moyennes - Agriculture 1995-05-04, 1995016097 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.)

Also known as

Belgium · · · 04-05-1995

Article 1.

Article 2.

L'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 avril 1995.

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