Classes Moyennes - Agriculture 1995-04-06, 1995016113 (Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1974 et modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.)
Also known as
Belgium · · · 06-04-1995
Article 1.
L'article 1er, alinéa 1er, des lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, est remplacé par ce qui suit :
"Il y a une Chambre des métiers et négoces dans chaque province. Son ressort s'étend au territoire de la province.
"Il y a une Chambre des métiers et négoces dans chaque province. Son ressort s'étend au territoire de la province.
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