Classes Moyennes - Agriculture 1995-04-03, 1995016114 (Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.)
Also known as
Belgium · · · 03-04-1995
Article 1.
Article 2.
La loi du 25 juin 1993 sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics entre en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Est abrogée à la même date, la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.
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