Classes Moyennes - Agriculture 1995-06-20, 1995016140 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1994 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.)

Also known as

Belgium · · · 20-06-1995

Article 1.

L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1994 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, est remplacé par la disposition suivante :
  "Article 4. Le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m.

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