Classes Moyennes - Agriculture 1995-07-05, 1995016164 (Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 30-04-1998))
Also known as
Belgium · · · 05-07-1995
(abrogé) En vigueur : 01-01-1995> (NOTE : vu la date d'entrée en vigueur de l'abrogation, JUSTEL a considéré comme non avenue la modification par AR 1996-04-24/49.>
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