Agriculture 1994-12-15, 1995016208 (Arrêté royal relatif à la production et la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 30-12-2005))

Also known as

Belgium · · · 15-12-1994

(Abrogé) En vigueur : 01-01-2006>

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