Classes Moyennes - Agriculture 1995-12-06, 1995016274 (Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones-ciem. VIIf,g.)
Also known as
Belgium · · · 06-12-1995
Article 1.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des navires de pêche belges";
2. zones-ciem. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.
1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des navires de pêche belges";
2. zones-ciem. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.
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