Classes Moyennes - Agriculture 1995-02-17, 1995018015 (Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des agents immobiliers.)
Also known as
Belgium · · · 17-02-1995
Article 1.
Article 2.
Article 3.
L'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est installé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.
Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
A. BOURGEOIS
Donné à Bruxelles, le 17 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
A. BOURGEOIS
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