Communauté française 1995-04-07, 1995029321 (ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1995 et mise à jour au 16-04-2019))

Also known as

Belgium · · · 07-04-1995

CHAPITRE I..

Article 1.

Il est créé un Centre technique compétent pour les établissements d'enseignement de plein exercice et de promotion sociale de la Communauté française à l'exclusion de l'enseignement universitaire. Il porte le nom de Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française, ci-après dénommé : "le Centre".

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.