Communauté flamande 1994-12-07, 1995036601 (ARRETE du Gouvernement flamand déterminant les modalités d'octroi du soutien administratif aux écoles subventionnées dispensant un enseignement fondamental ordinaire et spécial - année scolaire 1994-1995)

Also known as

Belgium · · · 07-12-1994

Article 1.

Article 2.

Le présent arrêté s'applique aux écoles subventionnées dispensant un enseignement fondamental ordinaire et spécial.

Pour le soutien administratif dans les écoles subventionnées dispensant un enseignement fondamental ordinaire et spécial, il est fixé, pour l'année 1994-1995, un crédit supplémentaire, selon les critères mentionnés ci-après :

  Ecoles subventionnées dispensant un   Ecoles

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