Justice - Intérieur 1996-08-20, 1996009656 (Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur.)
Also known as
Belgium · · · 20-08-1996
Article 1.
L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, est remplacé par l'alinéa suivant :
"A défaut d'indication par celui-ci ou en cas de désaccord entre les clients ou mandants, le notaire dépose les titres et valeurs à découvert en son nom et pour compte des parties, sous une rubrique distincte auprès d'un
"A défaut d'indication par celui-ci ou en cas de désaccord entre les clients ou mandants, le notaire dépose les titres et valeurs à découvert en son nom et pour compte des parties, sous une rubrique distincte auprès d'un
Read the full text
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit