Finances 1998-11-27, 1998003607 (Arrêté ministériel en matière de douane et d'accises.)
Also known as
Belgium · · · 27-11-1998
CHAPITRE I..
Article 1.
L'article 25 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971 relatif aux agents en douane est complété par la disposition suivante :
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'arrondissement et à la conversion des sommes d'argent arrêtées par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, les
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'arrondissement et à la conversion des sommes d'argent arrêtées par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, les
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