Affaires sociales - Santé Publique et Environnement 2000-02-18, 1999024113 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service, ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.)
Also known as
Belgium · · · 18-02-2000
Article 1.
Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service, ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, les mots " le 1er décembre 1999 " sont remplacés par les mots " le
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