Fonction publique 2000-03-14, 2000002021 (Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 19°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2000 et mise à jour au 13-08-2012))

Also known as

Belgium · · · 14-03-2000

Article 1.

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  - " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  - " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la

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