Fonction publique 2000-07-17, 2000002071 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.)
Also known as
Belgium · · · 17-07-2000
Article 1.
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1998, les mentions relatives à certains grades sont remplacés par les mentions reprises ci-dessous :
12 des 43 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de
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