Finances 2000-04-26, 2000003279 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers.)

Also known as

Belgium · · · 26-04-2000

Article 1.

Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers, les mots " ou en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers " sont insérés entre les mots " fortune " et " doivent ".

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