Finances 2000-07-03, 2000003441 (Loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.)
Also known as
Belgium · · · 03-07-2000
Article 1.
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'exécution, dans les programmes informatiques du secteur public, des dispositions législatives et réglementaires libellées en francs peut aussi avoir lieu en euro ou au format requis pour les montants en euro.
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