Finances 2000-08-12, 2000003532 (Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar.)
Also known as
Belgium · · · 12-08-2000
Article 1.
Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds
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