Affaires sociales - Santé Publique et Environnement 2000-09-17, 2000022708 (Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles.)

Also known as

Belgium · · · 17-09-2000

Article 1.

Au Fonds des maladies professionnelles, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques :

    Degres        Cadre         Cadre          Cadre bilingue
    de la       francais     neerlandais   Pourcentage des emplois
  hierarchie   Pourcentage   Pourcentage
               des emplois   des emplois
                                            Reserve aux      Reserve aux

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