Fonction publique 2000-12-22, 2000002114 (Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.(NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2016-06-24/15 , art. 103, 005; En vigueur : 01-07-2016) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2001 et mise à jour au 01-09-2016))

Also known as

Belgium · · · 22-12-2000

TITRE I..

CHAPITRE I..

Article 1.

§ 1er. La qualité d'agent est reconnue à toute personne qui est occupée à titre définitif à l'administration fédérale de l'Etat, dans les services d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, dans les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou dans les services du Collège de la Commission communautaire française.
  Pour l'application du présent titre, il y a lieu

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.