Région Wallonne 2001-07-19, 2001027421 (Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.)
Also known as
Belgium · · · 19-07-2001
Article 1.
Un article 39bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Chapitre Ier du Titre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région :
" Art. 39bis. Les articles 37 et 39 s'appliquent également aux stagiaires. ".
" Art. 39bis. Les articles 37 et 39 s'appliquent également aux stagiaires. ".
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