Intérieur 2002-03-18, 2002000239 (Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres VI et VII de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de statut des agents de l'Etat)
Also known as
Belgium · · · 18-03-2002
18 MARS 2002. — Arreˆte´ royal e´tablissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres VI et VII de l’arreˆte´ royal du 16 novembre 2001 modifiant diverses dispositions re´glementaires en matie`re de statut des agents de l’Etat ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
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