Intérieur 2002-10-24, 2002000820 (Arrêté royal autorisant l'Association intercommunale pour l'Energie et l'Eau, en abrégé " A.I.E. ", à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.)
Also known as
Belgium · · · 24-10-2002
Article 1.
L'Association Intercommunale pour l'Energie et l'Eau (en abrégé " A.I.E. "), intercommunale régie par le décret du Conseil régional wallon du 5 décembre 1996, est autorisée, en tant qu'organisme de droit belge remplissant des missions d'intérêt général, à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 6° et 8°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des
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