Intérieur 2002-11-04, 2002000839 (Circulaire PLP 27 : intensification et stimulation de la coopération interzonale.)
Also known as
Belgium · · · 04-11-2002
Article M. 1. Introduction. Je suis ravi de pouvoir vous communiquer que tous les corps de police locale sont mis en place, conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (dénommé ci-après LPI).
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