Intérieur 2002-12-20, 2002000894 (Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.)
Also known as
Belgium · · · 20-12-2002
Article 1.
"L'association sans but lucratif service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux" est agréée en tant que service social tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Read the full text
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit