Personnel et Organisation 2002-07-07, 2002002149 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.)
Also known as
Belgium · · · 07-07-2002
Article 1.
Article 2.
Un article 4bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume :
" Art. 4bis .
" Art. 4bis .
L'article 5, § 1er, 4°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 4°. a été absent suite à un congé ou à une interruption de travail visés aux articles 39 et 42 à 43bis de la loi du 16
" 4°. a été absent suite à un congé ou à une interruption de travail visés aux articles 39 et 42 à 43bis de la loi du 16
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