Finances 2002-04-02, 2002003173 (Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2002 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques.)
Also known as
Belgium · · · 02-04-2002
Article 1.
Article 2.
Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2002 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Le contribuable peut fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes :
1° la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;
2° les imprimés
1° la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;
2° les imprimés
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