Affaires sociales - Santé Publique et Environnement 2002-10-18, 2002003458 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population.)
Also known as
Belgium · · · 18-10-2002
Article 1.
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 février 1999, est
1° l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 février 1999, est
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