Emploi et Travail 2002-01-23, 2002012169 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000.)
Also known as
Belgium · · · 23-01-2002
Article 1.
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1999 portant le protocole d'accord national pour les années 1999-2000.
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