Emploi et Travail 2002-06-11, 2002012808 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel (n° 60753/CO/322))

Also known as

Belgium · · · 11-06-2002

11 JUIN 2002. — Arreˆte´ royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 de´cembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail inte´rimaire, relative a` l’obli- gation d’informer les inte´rimaires au sujet de la retenue forfaitaire du pre´compte professionnel (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

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