Mobilité et Transports 2002-09-05, 2002014246 (Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.)

Also known as

Belgium · · · 05-09-2002

Article 1.

Article unique. Le règlement du conseil d'administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 21 juin 2002 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.
  Bruxelles, le 5 septembre 2002.
  Mme I. DURANT

  ANNEXE.

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