Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale 1910-09-23, 2002015021 (Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910. - Notification de succession par Saint-Vincent et les Grenadines.)

Also known as

Belgium · · · 23-09-1910

Article M. Le 21 septembre 2001 a été reçue au Département, une lettre de M. Louis Straker, Ministre des Affaires étrangères de Saint-Vincent et les Grenadines, notifiant qu'en ce qui concerne les deux Conventions susmentionnées dont le Gouvernement belge est dépositaire, le Gouvernement de Saint-Vincent et les Grenadines reprend, à partir de la date de l'indépendance de Saint-Vincent et Grenadines, c'est à dire le 28 octobre 1979, les droits et obligations souscrit antérieurement par le Royaume-Uni.

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