Communauté flamande 2002-07-08, 2002016167 (Arrêté ministériel établissant les modalités pour l'utilisation de chaluts sélectifs pour la pêche à la crevette (TRADUCTION).)
Also known as
Belgium · · · 08-07-2002
Article 1.
Les engins traînants d'un maillage compris entre 16 et 31 mm doivent être pourvus d'un chalut de séparation. Le chalut de séparation est un dispositif qui est installé de telle manière à l'intérieur du filet avant le cul de chalut que les prises qui sont retenues dans le cul de chalut ont nécessairement d'abord été triées par les mailles du dispositif en question, tandis que les organismes marins
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