Affaires sociales - Santé Publique et Environnement 2002-08-22, 2002016193 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus.)
Also known as
Belgium · · · 22-08-2002
Article 1.
L'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus, est complété par l'alinéa suivant :
" Toute demande d'agrément est soumise au paiement d'une redevance de 60 EUR par espèce faisant l'objet d'une demande.
" Toute demande d'agrément est soumise au paiement d'une redevance de 60 EUR par espèce faisant l'objet d'une demande.
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