Affaires sociales - Santé Publique et Environnement 2001-12-18, 2002022021 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.)
Also known as
Belgium · · · 18-12-2001
Article 1.
A l'article 1er, alinéa 2, 22°, alinéa 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, les mots "23 mars 1990" sont remplacés par les mots "26 février 2001".
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