Intérieur 2003-04-22, 2003000331 (Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa)

Also known as

Belgium · · · 22-04-2003

22 AVRIL 2003. — Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l’arrêté royal du 14 novembre 2002 détermi- nant l’intervention financière du centre public d’aide sociale dans le coût salarial d’un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

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