Finances 2003-02-12, 2003003105 (Arrêté ministériel portant création de dispositions transitoires en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Finances.)

Also known as

Belgium · · · 12-02-2003

Article 1er.

Par dérogation à l'article 20bis de l'arrêté ministériel du 27 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, inséré par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1996 et abrogé par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1996, les titulaires du grade de géomètre-expert des finances ou de vérificateur principal qui peuvent faire valoir leurs

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