Budget et Contrôle de la gestion - Finances 2003-01-27, 2003003136 (Arrêté royal relatif à l'attribution en 2002 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement.)
Also known as
Belgium · · · 27-01-2003
Article 1er.
Le fonds budgétaire, créé au sein de la section " Dette publique " du budget général des dépenses par l'article 26 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, dénommé " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ", est alimenté, pour l'année 2002, par le dividende versé à l'Etat par
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