Emploi, Travail et Concertation sociale 2003-09-07, 2003012739 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions)

Also known as

Belgium · · · 07-09-2003

7 SEPTEMBRE 2003. — Arrêté royal rendant obligatoire la conven- tion collective de travail du 28 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.