Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement 2002-12-24, 2003022021 (Arrêté royal créant et organisant le service social de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et fixant la composition de son comité de gestion.)
Also known as
Belgium · · · 24-12-2002
CHAPITRE I..
Article 1.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
2° le Ministre : le ministre qui a dans ses attributions la santé publique, la sécurité de la chaîne alimentaire et l'environnement;
3° l'Administrateur délégué : l'Administrateur délégué de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
1° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
2° le Ministre : le ministre qui a dans ses attributions la santé publique, la sécurité de la chaîne alimentaire et l'environnement;
3° l'Administrateur délégué : l'Administrateur délégué de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
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