Communauté flamande 2003-09-05, 2003201208 (Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2003 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 (TRADUCTION).)
Also known as
Belgium · · · 05-09-2003
Article 1.
Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de congé complémentaire, de réduction du temps de travail pour les métiers lourds, de régularisation TCT, de création d'emplois TCT, d'encadrement et de gestion, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires
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