Communauté flamande 2003-09-30, 2003201434 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).)

Also known as

Belgium · · · 30-09-2003

Article 1.

Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés ministériels des 13 septembre 2001, 7 novembre 2002 et 1er avril 2003, le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
  " § 4.

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