Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement 2002-11-05, 2003015211 (Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996.)
Also known as
Belgium · · · 05-11-2002
Article 1.
Article 2.
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bélarus relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur
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