Emploi, Travail et Concertation sociale 2003-12-23, 2003202321 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel (n° 65540/CO/149.01))
Also known as
Belgium · · · 23-12-2003
23 DECEMBRE 2003. — Arrêté royal rendant obligatoire la conven- tion collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distri- bution, instituant un régime de pension sectoriel (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
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