Communauté flamande 2004-05-28, 2004036708 (Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2006 et mise à jour au 23-02-2016))

28 MAI 2004. — Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d’une autorisation urbanistique Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l’organisation de l’aménagement du territoire, notamment l’article 107, premier alinéa, modifié par le décret du 8 mars 2002; Vu le décret portant l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996,