Emploi, Travail et Concertation sociale 2004-04-27, 2004201136 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (n° 69017/CO/305))

Also known as

Belgium · · · 27-04-2004

27 AVRIL 2004. — Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modifi- cation de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l’allocation de fin d’année (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

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