Emploi, Travail et Concertation sociale 2004-06-05, 2004201634 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire (n° 67090/CO/109))

Also known as

Belgium · · · 05-06-2004

5 JUIN 2004. — Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection, fixant le montant de l’allocation sociale complémen- taire (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

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