Sécurité sociale 2006-07-11, 2006022721 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.)

Also known as

Belgium · · · 11-07-2006

Article 1.

Article 2.

Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots "article 4" sont remplacés par les mots "article 3".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.

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