Intérieur 2007-04-27, 2007000430 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
Also known as
Belgium · · · 27-04-2007
Article 1.
Le présent arrêté transpose entre autres, dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la directive 2001/55/CE du Conseil de l'union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la directive 2004/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, la directive 2004/83/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la directive 2005/85/CE du Conseil de l'Union européenne du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
Article 2.
Dans l'article 17/7, § 2, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 mai 2006, les mots "ou d'une décision confirmative de refus de séjour exécutoire" sont abrogés.
Article 3.
A l'article 22/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, dans l'alinéa 2, les mots "les cas échéant" sont insérés entre le mot "et" et les mots "le délai".
Article 4.
Au Titre Ibis, Chapitre II, de l'arrêté royal du 8 octobre
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